Mentions légales

ÉDITEUR RESPONSABLE

Ispofacto

5, rue du Château d’Eau
L-3364 Leudelange

+352 55 44 58-1
Fax.:+352 55 44 84
info@ipsofacto.lu

PRODUCTION

Digital Vision S.àr.l. – IT services
Am Hock, 4
L-9991 Weiswampach

www. digitalvision.lu

+352 206 011 02
IBLC: LU31296945
Registration number: 2019 2436 495
RCS Luxembourg: B235393

WEB HOSTING / DATACENTER

HostPress GmbH
Bahnhofstr. 34,
66571 Eppelborn

Allemagne

Application des conditions générales de la société Ipso Facto (ci-après « le Vendeur »)

1. Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Toutes conditions générales d’achat ou de fourniture de l’acheteur ne sont acceptées par le Vendeur que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit.
2. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne peut, en aucun cas, être interprété comme renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
3. Dans tous les cas, et en passant commande auprès du Vendeur, l’acheteur est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les avoir acceptés.

Formation du contrat

1. Les informations fournies par le Vendeur ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l’acheteur pour les acquérir ne peut faire naître le contrat.
2. Pour passer une commande, l’acheteur remplit le bon de commande du Vendeur tout en y apposant la mention « Bon pour commande » et en signant par sa main le bon de commande. Ceci vaut, dans le chef de l’acheteur, comme offre contractuelle irrévocable, sauf dérogation expresse des parties constatée par écrit.
3. La conclusion définitive du contrat est subordonnée à la confirmation, par quelque moyen que ce soit, de la commande par le Vendeur. La date de la conclusion du contrat est présumée être celle à laquelle le Vendeur manifeste sa confirmation quant à la commande, indépendamment de celle à laquelle l’acheteur aura connaissance de la prédite confirmation.

Conditions de paiement et clause pénale

1. Sauf stipulations expresses contraires, tous nos prix s’entendent en Euro et hors TVA.
2. L’acheteur s’oblige à procéder au payement dans un délai de 30 jours à partir de la date figurant sur la facture.
3. L’acheteur a droit de mettre en compte un escompte de 2% en cas de payement dans les 10 jours à partir de la date de la facture. En cas de payement d’avance, c’est-à-dire au moment où l’acheteur passe commande, le taux d’escompte au profit de l’acheteur est de 3%.
4. Toute commande est soumise au payement d’un acompte équivalent à 50% du montant de la commande au moment de la confirmation par le Vendeur.
5. Toute somme non payée dans le délai prévu par l’article 3.2 sera automatiquement, et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure préalable, augmentée des intérêts de retard tel que prévues par la loi du 18 avril 2004.
6. A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 3.2, le vendeur pourra, après mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée, résilier le contrat si l’acheteur ne s’est pas acquitté de sa dette dans les 30 jours suivant la date de la lettre de mise en demeure pré-mentionnée. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée.
7. En cas d’application de l’article 3.6, le Vendeur aura droit à une indemnisation forfaitaire équivalent à 50% du montant de la commande. Cette indemnisation sera due sans qu’il soit nécessaire de prouver un quelconque dommage dans le chef du Vendeur. Par ailleurs, cette indemnisation ne fait en aucun cas échec à une réparation de tout autre préjudice subi par le Vendeur et non couvert par cette indemnité.

Livraison

1. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés au client qu’à titre indicatif et ne prennent cours qu’une fois la commande formellement confirmée par le Vendeur, respectivement, en cas d’application de l’article 3.4, dès paiement intégral de l’acompte.
2. Si la livraison, dans le délai initialement prévu, est rendue impossible suite à un cas de force majeure, le Vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais. Sont notamment, mais pas exclusivement, considérés comme cas de force majeure les grèves, incendies, accidents et, d’une manière générale, toute interruption d’approvisionnement non due au Vendeur.
3. En cas d’application de l’article 4.2, l’acheteur ne peut pas résilier le contrat avant qu’un délai de 2 mois soit écoulé depuis l’information reçue de la part du Vendeur. La résiliation n’est possible qu’après ce délai de 2 mois et doit se faire par lettre recommandée. En aucun cas, une telle résiliation ne donnera lieu à des dommages-intérêts au profit de l’acheteur.
4. En dehors du cas prévu aux articles 4.2 et 4.3 des présentes conditions générales, et lorsque le délai de livraison est dépassé de plus de 4 semaines, l’acheteur est en droit de mettre le Vendeur en demeure par lettre recommandée pour livraison dans le délai supplémentaire de 1 mois. Lorsque le Vendeur ne pourra exécuter la livraison dans le délai supplémentaire d’un mois, l’acheteur aura le droit le procéder à la résiliation du contrat. Celle-ci doit intervenir par lettre recommandée et dans le délai de 2 semaines de la fin du délai supplémentaire de 1 mois. Cette résiliation ne donnera en aucun cas droit à des dommages intérêts à charge du Vendeur, sauf faute lourde de ce dernier.
5. L’acheteur s’oblige à dénoncer, au moment de la réception de la marchandise, tout vice apparent de cette dernière ; à défaut de le faire, il sera présumé y avoir renoncé irrévocablement. En aucun cas la marchandise pourra être retournée au Vendeur sans l’autorisation écrite de ce dernier ; à défaut d’une telle autorisation, le prix de vente sera dû malgré tout renvoi de la marchandise.

Réserve de propriété

Aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté, le Vendeur conserve la propriété des objets vendus. La présente clause ne fait pas échec au transfert des risques dès conclusion du contrat.

Compétence juridictionnelle et droit applicable

Le lieu d’exécution des droits et obligations résultant de toute relation contractuelle avec l’acheteur et de ses suites est le siège social du Vendeur. Seule la loi luxembourgeoise est applicable. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents pour toute contestation résultant du contrat de vente et de ses suites. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de porter, à sa discrétion, le litige devant les tribunaux du siège social ou du domicile de l’acheteur.